Conditions Générales

Le site "Nextsend" est édité par La société Netprestation, SARL au capital de 300 000 €, dont le siège social est 9 rue Alexandre Fleming, 49000 Angers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers, sous le n° 482 506 532.

Le responsable de la publication est Monsieur Réault.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service de transfert de fichier gratuit ou payant, selon les formules proposées. Les présentes conditions générales peuvent être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’ont pas été expressément acceptées par la société Netprestation.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service payant ou gratuit selon la formule de transfert de fichier est proposé par la Société Netprestation à l'UTILISATEUR, sous réserve de l’acceptation inconditionnelle par ce dernier des présentes conditions générales.

Ce service est réservé aux personnes morales, ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

Lors de toute inscription, souscription ou commande, l'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu et accepter l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.nextsend.com" (ci-après le site Internet "Nextsend") emporte une acceptation sans réserve par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales.

La Société Netprestation se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'UTILISATEUR de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l'adresse "http://www.nextsend.com/conditions-generales.html". L'UTILISATEUR est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l'UTILISATEUR des présentes conditions générales, la Société Netprestation aura la faculté de cesser le service selon les modalités définies à l’article 10.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le site Internet "Nextsend" permet à l'UTILISATEUR de transmettre des fichiers de quelque format qu'ils soient, à un ou plusieurs destinataires, via le serveur du site Internet. Les fichiers transférés sont stockés sur le serveur, pour une durée limitée dans le temps, en permettant aux destinataires de les télécharger en suivant les instructions qui leur sont automatiquement transmises par courrier électronique et/ou l’un des modes suivants : courrier postal, SMS, télécopie.

Sauf souscription à l’option FTPS, la taille des fichiers transférés est limitée à 2 Go. L’UTILISATEUR reconnaît à cet égard que le succès du transfert dépend de la qualité et de la capacité de sa connexion Internet, ainsi que de ses équipements, notamment pour les gros volumes de fichiers (un ou plusieurs gigaoctets) dont il est rappelé qu’ils nécessitent le recours au protocole FTPS au delà de 2 Go.

Le détail des services proposés (transfert de fichier, suivi des téléchargements, carnet d'adresses, etc.), est publié sur la page web accessible à l'adresse "http://www.nextsend.com/fonctionnalites.html".

Un schéma explicatif, de même que tous les avantages de la solution, ainsi que des questions/réponses sont par ailleurs présentés sur le site Internet « Nexsend ».

L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute inscription, souscription ou commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé des caractéristiques et contraintes du service proposé (notamment en ce qui concerne la durée de stockage des fichiers, la configuration du poste utilisateur, le trafic autorisé ou encore le décompte des crédits de téléchargement).

En acceptant les présentes conditions générales, l’UTILISATEUR reconnaît par ailleurs :

- qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ainsi que ses caractéristiques et limites ;
- qu’il s’est assuré que le ou les services choisis sont de nature à répondre à ses besoins  ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue ;
- qu’il sait et a conscience de ce que la Société Netprestation ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ces mêmes réseaux ;
- qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE - ECHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte, l'UTILISATEUR se voit attribuer un login et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

En cas de service gratuit, l’UTILISATEUR, qu’il soit particulier ou professionnel (personne morale ou physique), bénéficie d’un seul et unique compte qui lui est exclusivement réservé.

Les offres payantes offrent la possibilité à l’UTILISATEUR de partager son compte avec plusieurs autres utilisateurs. L’UTILISATEUR ou les utilisateurs autorisés par ce dernier peuvent en outre créer de nouveaux comptes, dont le nombre est limité ou non en fonction de l’offre souscrite.

Chaque UTILISATEUR dispose de ses éléments personnels d’identification, à savoir login et mot de passe.

L’UTILISATEUR est seul responsable des agissements des autres utilisateurs, ainsi que de l’utilisation par ces derniers du service objet des présentes conditions.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de la Société Netprestation.

L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s'engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, l'UTILISATEUR est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, la procédure de modification accessible à l'adresse "http://www.nextsend.com/oubli-acces.html".

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,

- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,

- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,

- les données enregistrées par la société Netprestation lors des inscriptions, commandes ou souscriptions constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les UTILISATEURS.

Echange d’informations

L’UTILISATEUR est seul responsable  des informations qu’il communique lors de l’inscription, la souscription ou la commande (nom, prénom, dénomination, coordonnées, adresse, SIRET, etc…), ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude (retard ou impossibilité d’accès au service…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par la société Netprestation, notamment pour le réenregistrement de l’inscription, de la souscription ou de la commande, seront à la charge de l’UTILISATEUR, à moins que la société Netpresation ne préfère annuler celle-ci.

L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat et, d’une manière générale, pour tous échanges dans le cadre des présentes conditions.

ARTICLE 4 – FORMULES

Le service est accessible gratuitement dans la limite des volumes indiqués sur le site lors de l'inscription.

Des offres payantes sont mises à disposition des internautes permettant de bénéficier de services supplémentaires.

La Société Netprestation se réserve le droit de modifier à tout instant les formules et la tarification.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

Prix des services

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : "http://www.nextsend.com/offres.html". Ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros. L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables et assume seul la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales. Modalités de paiement Le prix est payable en intégralité à la souscription ou à la commande, selon l’un des modes suivants :

- règlement en ligne par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site Internet « Nextsend » ;

- règlement par l’envoi d’un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco à l’adresse suivante : Netprestation, 9 rue Alexandre Fleming, 49000 Angers.

Par dérogation à ce qui précède, seuls les règlements par carte sont admis pour les souscriptions ou commandes en provenance d’UTILISATEURS implantés hors du territoire de la France métropolitaine. Il est précisé ici qu’afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts des UTILISATEURS, la société Netprestation peut également être amenée à refuser le paiement par carte bancaire.

En cas de paiement en ligne par carte, l’UTILISATEUR est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de celle-ci, sa date d'expiration et le cryptogramme.

Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa souscription ou de sa commande.

En cas de paiement par chèque, une facture pro-forma est transmise à l’UTILISATEUR par courrier électronique et la souscription ou la commande n’est traitée qu’à l’encaissement du chèque.

Dès la validation de la souscription ou de la commande, une facture est transmise à l’UTILISATEUR par courrier électronique et mise à sa disposition en ligne, étant précisé que seules les souscriptions et commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une souscription ou commande ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque de l’UTILISATEUR.

En cas d’impayé, la société Netprestation se réserve le droit d’annuler la souscription ou la commande, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 6 – ACCES AUX SERVICES PAYANTS

Les services payants proposés sur le site Internet « Nextsend » ne sont accessibles qu'après complet paiement du prix.

Une fois le paiement effectif, l’UTILISATEUR, s’il est un consommateur, accepte expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de sept jours francs prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société Netprestation, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré le traitement des données collectées sur le site Internet "Nextsend" auprès de la CNIL. Le traitement des données est enregistré sous le n° 1215474.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société Netprestation.

L'UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 ci-dessus sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à la Société Netprestation, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'UTILISATEUR bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "support@nextsend.com".

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "support@nextsend.com".

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE - GARANTIE

Fonctionnement du réseau

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que l’UTILISATEUR déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société Netprestation ne peut qu'apporter l'assurance que les moyens de sécurité annoncés sur le site Internet « Nextsend » seront mis en œuvre. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls de l’UTILISATEUR, qui le reconnaît et l’accepte.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société Netprestation ne peut par ailleurs offrir aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la Société Netprestation ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "Nextsend", du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.

D’une manière générale, la Société Netprestation ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

- contamination par virus des données de l’UTILISATEUR, dont la protection incombe à ce dernier,
- intrusions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place sur le serveur du site Internet,
- détournements éventuels des identifiants de l’UTILISATEUR.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site Internet "Nextsend" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Netprestation.

Responsabilité

La Société Netprestation décline toute responsabilité dans les cas suivants :

- détérioration du service provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie (…) ;

- acte de malveillance (piratage…) par un tiers identifié ou non ;

- d’une façon générale, détérioration ou dysfonctionnement provenant d’un cas de force majeure.

La Société Netprestation assurant une simple prestation de transfert et de stockage de données dont elle ignore le contenu, l’UTILISATEUR demeure par ailleurs le seul et l’unique responsable de celles-ci. En conséquence, la responsabilité de la Société Netprestation ne pourra être retenue au titre des données transférées et stockées, l’UTILISATEUR s’engageant à garantir et relever indemne la société Netprestation contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à son encontre relativement au contenu ou aux caractéristiques des dites données.

L’UTILISATEUR est seul responsable de la sauvegarde ou non des fichiers et données qu’il transmet à l’aide du service proposé sur le site Internet « Nextsend ». En conséquence, il assume seul la responsabilité de ses choix à ce titre.

En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, l’UTILISATEUR devra en informer la société Netprestation par courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance de ce dysfonctionnement ou sinistre. A défaut de respecter ces forme et délai, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de la société Netprestation.

En tout état de cause, si la responsabilité de la société Netprestation était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation serait limitée au montant du prix hors taxes payé par l’UTILISATEUR en contrepartie du service fourni.

L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant des présentes conditions. Il est dès lors invité à souscrire à ses frais une assurance appropriée à sa situation particulière s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui et/ou ses clients pourraient subir au-delà du montant visé ci-dessus.

Article 9 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s'oblige, lors de toute inscription, souscription ou commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte. L’UTILISATEUR s’engage à informer la société Netprestation de toute modification concernant ces données et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du service proposé sur le site Internet « Nextsend ».

A ce titre, l’UTILISATEUR s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

- revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine  ;
- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
- contraires aux bonnes mœurs ;
- qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

ARTICLE 10 - CESSATION DU SERVICE

Tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.

En outre, la résiliation pourra intervenir en cas d'agissement de l’UTILISATEUR de nature à porter préjudice à la société Netprestation.

Il en ira de même en cas de non paiement à leur échéance de toutes sommes dues par l’UTILISATEUR à la société Netprestation.

Dans cette dernière hypothèse, les sommes impayées porteront automatiquement intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date d'échéance normale de ces sommes jusqu'à leur paiement intégral.

Le contrat entre la société Netprestation et l’UTILISATEUR se trouvera alors résilié à l'expiration d'un délai de trois (3) jours ouvrés suivant une mise en demeure par courrier électronique restée infructueuse.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le contrat se trouvera résilié de plein droit si bon semble à la société Netprestation sans autre formalité que l'envoi à l’UTILISATEUR d'un courrier électronique en cas de manquement substantiel de ce dernier au présent contrat, et notamment en cas de non-respect de l’engagement posé aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9.

En cas de résiliation aux torts de l’UTILISATEUR, la société Netprestation conservera l’intégralité des sommes payées d’avance par l’UTILISATEUR à titre d’indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

L’UTILISATEUR reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du contrat pour l’une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques seront irrémédiablement supprimées du serveur du site Internet « Nextsend », ce qu’il déclare expressément accepter.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La mise à disposition de l’application Nextsend n'emporte nullement cession des droits de la société Netprestation sur ladite application ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée.

L’UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de la société Netprestation sur les logiciels et services qu’elle propose.

Notamment, l’UTILISATEUR s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement de l’application Nextsend, pour quelque raison que ce soit.

Toute reproduction totale ou partielle du site Internet « Nextsend », pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site Internet Nextsend, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

ARTICLE 12 - REFERENCES

Pendant la durée du service souscrit et de ses renouvellements, l’UTILISATEUR autorise expressément la société Netprestation à faire apparaître sa dénomination et/ou son enseigne accompagnée de son logo sur les pages du site Internet Nextsend, ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des partenaires ayant fait confiance au service Nextsend.

ARTICLE 13 - RETRACTATION

Dans la mesure où l’exécution du service objet des présentes aura commencé, avec l’accord de l’UTILISATEUR, avant la fin du délai de sept jours francs visé à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par ce texte ne pourra être exercé, ce que l’UTILISATEUR reconnaît et accepte s’il est un consommateur, conformément à l’article L. 121-20-2 du même Code.

Si en revanche l’exécution du service objet des présentes n’a pas commencé avant la fin du délai de sept jours francs visé à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par ce texte pourra alors être exercé par l’UTILISATEUR, s’il est un consommateur, pendant la durée de ce délai, qui commence à courir à compter de la souscription ou de la commande, au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : "support@nextsend.com". La société Netprestation s’engage alors à rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ledit courrier aura été reçu.

Il est précisé ici que les UTILISATEURS professionnels ne peuvent en aucun cas bénéficier du droit de rétractation ci-dessus visé.

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les données relatives au contrat conclu entre l’UTILISATEUR et la société Netprestation sont conservées dans les archives de cette dernière.

Elles sont accessibles sur demande de l’UTILISATEUR par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : "support@nextsend.com".

Article 15 – SERVICE CLIENTELE

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à la société Netprestation :

- par courrier postal adressé au siège social, 9 rue Alexandre Fleming, 49000 Angers ;

- par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@nextsend.com ;

- par téléphone au 08 26 62 61 06 (du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H) ;

- par fax au 09 70 80 10 23.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre la Société Netprestation et ses clients sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

ARTICLE 17 – DIVERS

Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

ARTICLE 18 – LITIGES – CONTESTATION

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige avec l'UTILISATEUR se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANGERS (49).